Refusdeprêt.fr
1 dossier de prêt sur 2
refusé en raison
du taux d’usure
Témoignez et alertez les Pouvoirs Publics
Agissons maintenant et ensemble
Notre objectif
Offrir des réponses concrètes pour les emprunteurs exclus de l’accès au crédit immobilier à cause du taux d’usure.
Notre volonté
Relayer les témoignages d’emprunteurs affectés par la réalité de l’application du taux d’usure.
Notre ambition
Porter des propositions auprès des Pouvoirs Publics pour faire converger solutions et protection.
Taux d’usure :
7 solutions actionnables si vous avez essuyé un refus
1
Faire jouer la concurrence entre banques
Avec la hausse des taux, on recommence à voir des écarts importants entre les taux proposés par différentes banques (pouvant aller jusqu’à 0,50%). Votre dossier peut avoir été refusé pour dépassement de taux d’usure dans une banque et passer sans difficulté auprès d’une autre.
2
L’assurance emprunteur entre dans le TAEG*, qui doit rester en dessous du taux d’usure. Bien que la souscription d’une assurance emprunteur soit presque toujours obligatoire, la loi Lagarde vous donne la liberté du choix de l’assureur (délégation d’assurance).

Ainsi, faire le tour du marché permet parfois d’accéder à un tarif plus compétitif que celui initialement proposé par la banque. Outre le fait que cela réduira le coût global de votre crédit, cela peut suffire à faire repasser le TAEG* sous le taux d’usure.
3
Les formules sont nombreuses : prêt à taux zéro, prêt Action Logement, prêts régionaux…
En contribuant à abaisser le TAEG*, ils peuvent permettre de rester sous le taux d’usure.
4
Plus votre durée d’emprunt est courte, plus le taux de crédit proposé par la banque sera bas. Raccourcir le plan de financement peut donc changer la donne.

Mais raccourcir la durée du crédit augmente votre taux d’endettement, ce qui soulève une autre difficulté si celui-ci dépasse 35%. La bonne solution est souvent de débloquer des produits d’épargne tels qu’une assurance-vie, un PEA ou un PEL de façon à réduire à la fois le montant emprunté et la durée de l’emprunt. A savoir : l’acquisition d’une résidence principale est un motif de déblocage anticipé d’un Plan d’Epargne Entreprise.
5
Les formules de crédit à taux révisable permettent d’obtenir un taux initial plus bas qu’avec un taux fixe et d’échapper ainsi, dans la plupart des cas, au couperet du taux d’usure. Ces crédits comportent toutefois un risque en cas de remontée des taux. Il convient donc de s’assurer qu’ils sont assortis d’un « cap » permettant de limiter ce risque (le plus souvent à +2%) et que l’on dispose de revenus suffisants pour absorber une telle hausse.

Des formules de taux mixtes existent aussi dans quelques banques, malheureusement trop rares. Cette solution permet de bénéficier de la sécurité d’un taux fixe sur une durée de 6 à 10 ans (à un niveau sensiblement inférieur à un taux fixe classique sur 20 ou 25 ans) puis de basculer sur un taux révisable. Elle est idéale lorsqu’on sait que la probabilité est grande que l’on ait revendu le bien avant la fin de la période de taux fixe : on a ainsi profité d’un taux plus bas que d’ordinaire sans pour autant supporter l’aléa du taux révisable.
6
La création d’une Société Civile Immobilière permet d’accéder à un taux d’usure sensiblement supérieur à celui qui s’applique aux particuliers, voire d’y échapper complétement si l’objet de la SCI est strictement professionnel.

Attention néanmoins, les conséquences administratives, juridiques et fiscales d’une telle structure peuvent être lourdes et doivent être sérieusement étudiées avant de s’engager.
Enfin, il convient de noter que ce type de montage n’est pas compatible avec les prêts aidés prévus pour l’achat d’une résidence principale.
7
Dans un contexte aussi contraignant, l’assistance d’un courtier connaissant l’ensemble des solutions disponibles sur le marché peut faire toute la différence ! Si vous avez subi un refus de crédit en vous adressant directement à une banque, il est essentiel de consulter un courtier avant d’abandonner votre projet. Après une analyse approfondie, il vous proposera les solutions adaptées à votre projet ou, à défaut, dessinera avec vous le chemin qui vous permettra de représenter votre dossier dans les meilleures conditions le plus rapidement possible !

*TAEG = taux annuel effectif global

Le taux d’usure dans la réalité :
vos témoignages

1 crédit sur 2 refusé à cause du taux d’usure…
Qui sont ces emprunteurs aujourd’hui bloqués à cause de l’usure ?

Témoignez et alertez les Pouvoirs Publics
Taux d’usure :
3 propositions de réforme aux Pouvoirs Publics
1
Revoir la fréquence d’ajustement du taux d’usure et la fraîcheur des données sur lesquelles il est basé
Le taux d’usure est actuellement ajusté selon une fréquence trimestrielle, en se basant sur les taux observés par la Banque de France sur les deux premiers mois du trimestre précédent, tels que décaissés par les banques. Ainsi, le taux d’usure qui sera déterminé par la banque de France pour le 4ème trimestre sera basé sur les taux des crédits décaissés par les banques aux mois de juillet et août. Ces crédits correspondent en moyenne à des offres émises par les banques trois mois plus tôt. Ces modalités de calcul induisent ainsi un décalage de 6 à 9 mois entre la réalité des taux proposés et leur répercussion sur le taux d’usure. C’est ainsi que, dans un environnement de remontée rapide des taux, un mécanisme censé protégé les emprunteurs de taux abusifs se retourne contre eux et devient un instrument d’exclusion.
A l’heure du digital et de l’instantanéité, nous proposons que le taux d’usure soit réajusté selon une fréquence mensuelle et qu’il soit basé sur une vision des taux en date d’offre plutôt qu’en date de décaissement.
2
Une directive européenne impose que l’assurance emprunteur, dès lors qu’elle est une condition de l’octroi du crédit, soit intégrée dans le TAEG afin d’assurer la comparabilité des offres du point de vue de l’emprunteur. C’est un principe louable.

Pour autant, appliquer le plafond du taux d’usure sur un taux qui inclut l’assurance emprunteur est une source d’iniquité évidente. Il est inévitable que le coût de l’assurance emprunteur progresse selon notre âge. Dès lors, comment justifier qu’à profil financier et à taux de crédit égal, un candidat emprunteur de 45 ans essuiera un refus pour dépassement du taux d’usure alors qu’un autre un peu plus jeune aura lui le droit d’emprunter.

Englober le coût de l’assurance emprunteur dans le principe du taux d’usure est, de facto, discriminatoire envers les emprunteurs plus âgés ou présentant des problèmes de santé. Si le législateur souhaite encadrer la tarification de l’assurance emprunteur, cela mérite un mécanisme spécifique, indépendant du taux d’usure.
3
La fonction historique du taux d’usure est de protéger des emprunteurs fragiles de pratiques abusives de la part des prêteurs. Ce principe est louable, nul ne le remet en cause. Néanmoins, fixer un taux d’usure trop bas au regard du contexte d’inflation revient à transformer un instrument de protection des emprunteurs en un instrument d’exclusion. Emprunter à un taux inférieur à celui de l’inflation n’a jamais été toxique pour personne. C’est même, au contraire, l’une des stratégies les plus sûres pour faire fructifier un patrimoine.

Aussi, nous proposons, qu’en sus des mécanismes d’ajustement mathématique, le taux d’usure soit soumis à un plancher de telle sorte qu’il ne puisse être inférieur au taux d’inflation observé en France sur les 12 derniers mois.
On en parle dans la presse